Conditions générales

Conditions générales de location de véhicule sans chauffeur · Tahiti, Polynésie française · Montants en FCFP (XPF), TTC.

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « Conditions ») régissent la location de véhicules sans chauffeur entre PITOU LOCATION (ci-après le « Loueur ») et le client (ci-après le « Locataire »). La prise de possession du véhicule par le Locataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ainsi que des conditions particulières figurant au contrat de location.

Article 1 — Réservation, acompte et annulation

La réservation est confirmée après versement d'un acompte et acceptation des présentes Conditions.

• Acompte (clientèle locale) : 5 000 FCFP pour une location de 2 à 4 jours ; 10 000 FCFP pour une location de 5 jours et plus.
• Acompte (clientèle touristique / réservation en ligne) : 20 % du montant total de la location, réglés en ligne lors de la réservation.
• Nature de l'acompte : l'acompte couvre l'immobilisation du véhicule. Il n'est pas remboursable, sauf cas de force majeure ou annulation du fait du Loueur (auquel cas il est intégralement restitué).
• Annulation (réservation en ligne) : toute réservation peut être annulée sans frais jusqu'à 72 heures avant la date et l'heure de prise en charge ; l'acompte est alors intégralement remboursé. Passé ce délai, l'acompte reste acquis au Loueur.

Le solde de la location est payable au plus tard à la prise en charge du véhicule.

Article 2 — Mise à disposition et restitution du véhicule

Le véhicule est mis à disposition du Locataire au siège du Loueur, à une agence dédiée ou au lieu de livraison convenu (notamment l'aéroport). Il est restitué au lieu désigné au contrat, aux jours et heures d'ouverture de l'agence, avec ses clés et documents de bord.

Le Loueur loue à la journée : le jour de la prise en charge est compté comme un jour de location (et non par tranche de 24 heures). En cas de prise en charge l'après-midi, une demi-journée est facturée. La restitution s'effectue au plus tard à 8 h le lendemain du dernier jour de location.

Objets oubliés dans le véhicule : non pris en charge par le Loueur.

Article 3 — Kilométrage illimité

Toutes les locations sont consenties en KILOMÉTRAGE ILLIMITÉ sur l'ensemble du territoire de Tahiti, sans facturation au kilomètre. Le véhicule ne peut en aucun cas circuler hors du territoire de l'île ni en dehors des voies carrossables (voir article 9).

Article 4 — Catégories de conducteurs et conditions de garantie

Le Locataire doit fournir, avec justificatifs, l'ensemble des renseignements nécessaires à l'établissement du contrat, et notamment :

• Une pièce d'identité valide ;
• Un justificatif d'adresse (facture EDT au nom du Locataire, sur demande) ;
• Une adresse e-mail ;
• Le permis de conduire original, en cours de validité, de chaque conducteur.

Conditions d'éligibilité :

• Âge minimum : 23 ans et 2 ans de permis.
• Aucune suspension ou annulation de permis au cours des 5 dernières années.
• Au-delà de 70 ans : certificat médical à présenter.
• La sous-location est strictement interdite.

Le Locataire peut être une personne morale, représentée par son gérant, le ou les conducteurs étant nommément désignés au contrat.

Article 5 — État du véhicule et états des lieux

Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour, accompagné de photographies horodatées transmises par voie électronique. Toute anomalie doit être signalée par le Locataire lors de la prise en charge. À défaut, le véhicule est réputé remis en bon état.

Article 6 — Documents de bord, équipements et accessoires

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par la réglementation. Le Locataire supporte seul les conséquences de leur non-présentation aux agents de contrôle ou de leur usage irrégulier. Toute perte entraîne la facturation du remplacement.

Article 7 — Carburant

Le plein de carburant n'est pas inclus dans le tarif et reste à la charge du Locataire. Le véhicule est remis avec un niveau de carburant déterminé et doit être restitué au même niveau. À défaut, un forfait de 10 000 FCFP est facturé, couvrant le carburant manquant ainsi que le déplacement et le temps de personnel vers une station-service.

Article 8 — Réparations et pneumatiques

Les réparations autres que l'entretien courant ne peuvent être effectuées sans l'accord préalable du Loueur. Le Locataire vérifie régulièrement la pression et l'état des pneumatiques. Le remplacement des pneumatiques en cas de crevaison, de jante tordue ou de pneu déchiré n'est pas inclus dans le tarif et fait l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 9 — Garde et utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et en assume la garde. Il s'interdit de transporter des marchandises susceptibles de détériorer le véhicule. La circulation est strictement limitée aux voies carrossables goudronnées du territoire.

Sont formellement exclus et entraînent la déchéance immédiate du contrat sans remboursement : la circulation hors des voies goudronnées, sur chemins non entretenus, en haute montagne, vallées et accès aux cascades (ex. : vallée de la Papenoo, la Maroto, la Punaruu, etc., liste non exhaustive).

Le Locataire est responsable de toute dégradation résultant d'un usage non conforme, ainsi que des infractions au code de la route et des conséquences d'un dépassement du poids total ou du nombre de personnes autorisées.

Article 10 — Assurance et franchises

Le Locataire bénéficie de l'assurance « tous risques » souscrite par le Loueur pour l'ensemble de sa flotte (incendie, bris de glace, responsabilité civile, vol, dommages tous accidents, défense-recours), sous réserve de la restitution des clés et des papiers et du respect des présentes Conditions.

En cas de sinistre couvert régulièrement déclaré, une franchise reste à la charge du Locataire :

• Franchise dommages standard : 120 000 FCFP.
• Conduite sous alcool ou stupéfiants : 240 000 FCFP — non rachetable.
• Jeune conducteur (< 25 ans ou < 3 ans de permis) : 150 000 FCFP.
• Perte de clé(s) : 60 000 FCFP (+ frais de rapatriement éventuels).

Options facultatives de réduction de franchise (souscrites au départ) :

• Rachat partiel — franchise dommages ramenée à 50 000 FCFP, au tarif de 1 000 FCFP/jour, plafonnée à 15 000 FCFP par location.
• Rachat total — franchise dommages ramenée à 0 FCFP, au tarif de 1 500 FCFP/jour, plafonnée à 24 000 FCFP par location.
• Rachat clé — dispense de la franchise « perte de clé », au tarif de 500 FCFP/jour, plafonnée à 8 000 FCFP par location.

Ces options s'appliquent uniquement aux sinistres couverts par l'assurance et survenus dans le respect des Conditions. Elles ne s'appliquent pas en cas de conduite sous alcool ou stupéfiants, de conducteur non déclaré, de circulation hors voies autorisées, de mise en fourrière, de négligence grave ou de non-respect du contrat. Sauf mention contraire, les pneus, jantes et bas de caisse demeurent exclus. À défaut de souscription, la franchise standard s'applique.

Article 11 — Cas d'exclusion de garantie

Sont notamment exclus de toute garantie : la conduite hors des voies goudronnées ou carrossables, la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, le prêt du volant à une personne non désignée au contrat, la mise en fourrière, la négligence du Locataire, ainsi que le dépassement de la durée de location sans accord écrit du Loueur. Cette liste n'est pas exhaustive.

Article 12 — Accident, vol, incendie

En cas d'accident, de vol ou d'incendie, le Locataire s'engage à :

• Aviser immédiatement le Loueur et saisir sans délai les autorités de police ou de gendarmerie ;
• Adresser au Loueur une déclaration écrite dans les 24 heures, comportant les circonstances, l'identité des parties et des témoins, ainsi que le constat amiable.

Tout manquement entraîne de plein droit la résiliation de la location, sans préjudice de dommages-intérêts. En cas d'accident, les frais de retour du véhicule au garage de départ sont à la charge du Locataire.

Article 13 — Conduite

La conduite est exclusivement réservée aux conducteurs titulaires d'un permis valide, autorisés par le Loueur et désignés au contrat. Le Loueur peut exiger le remplacement immédiat d'un conducteur ne respectant pas les règles de conduite ou les présentes Conditions.

Article 14 — Prix, durée et retard

Le prix est établi sur la base d'un terme fixe correspondant à la durée de mise à disposition, kilométrage illimité inclus. Le tarif applicable est dégressif selon la durée, conformément à la grille tarifaire en vigueur.

Le seul fait de prendre en charge le véhicule engage le Locataire à régler le tarif minimum prévu au contrat, quelle qu'ait été la durée réelle d'utilisation.

La location est consentie pour une durée déterminée. Toute prolongation requiert l'accord préalable du Loueur, par avenant ou, exceptionnellement, par accord téléphonique.

En cas de retard de restitution :

• Jusqu'à 2 heures de retard — 3 000 FCFP par heure entamée.
• De 2 à 4 heures — facturation d'une journée de location supplémentaire.
• Au-delà de 4 heures — facturation de deux journées de location supplémentaires.

À défaut de paiement à l'échéance, une pénalité de 20 % des sommes dues est applicable.

Article 15 — Tarif résident et tarif visiteur

Le Loueur applique deux tarifs distincts selon le profil du Locataire : un tarif résident, réservé aux personnes résidant en Polynésie française, et un tarif visiteur « tout inclus » (kilométrage illimité, assurance à franchise réduite, nettoyage, livraison aéroport, second conducteur), destiné à la clientèle de passage.

Il s'agit de deux offres distinctes, le tarif visiteur incluant des prestations non comprises dans le tarif résident. Sur le site de réservation en ligne, le tarif applicable est présenté automatiquement selon l'origine de connexion du Locataire.

Le tarif résident est exclusivement réservé aux résidents de Polynésie française et peut être justifié à la prise en charge du véhicule (pièce d'identité et, le cas échéant, justificatif de domicile). À défaut de justification, le Loueur est en droit de régulariser la location au tarif visiteur, le Locataire pouvant alors compléter la différence ou souscrire le forfait visiteur correspondant.

Article 16 — Caution / dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les sommes susceptibles de rester à la charge du Locataire (franchise, carburant, nettoyage, retard, amendes, dégradations).

• Clientèle locale, location ≤ 20 jours : aucune caution.
• Clientèle locale, location > 20 jours : Catégorie Éco 60 000 FCFP / Confort 90 000 FCFP (chèque non déposé ou empreinte CB).
• Clientèle touristique (toutes durées) : Cat. A : 60 000 / Cat. B : 80 000 / Cat. C : 100 000 FCFP (empreinte CB, non débitée).

La caution est restituée, ou l'empreinte libérée, à la restitution du véhicule sous réserve d'un état des lieux conforme.

Article 17 — Frais de nettoyage et de restitution

Le véhicule est confié propre et doit être restitué propre, vidé de tous déchets. À défaut, des frais de remise en état de 10 000 FCFP à 15 000 FCFP sont facturés selon l'état.

Pour la clientèle touristique internationale, un forfait de nettoyage obligatoire de 5 000 FCFP s'applique (protocole d'hygiène renforcé). La clientèle locale peut souscrire, en option, ce nettoyage au départ pour 5 000 FCFP.

Article 18 — Grille des frais et options

À titre récapitulatif, les principaux frais et options (TTC) :

• Carburant manquant (forfait) : 10 000 FCFP.
• Retour véhicule sale (sans option) : 10 000 FCFP.
• Perte de clé(s) : 60 000 FCFP.
• Manipulation ou détérioration du dispositif de géolocalisation : 50 000 FCFP.
• Siège bébé / réhausseur : 2 900 FCFP.
• Conducteur supplémentaire : 3 500 FCFP.
• Éco-participation (association environnementale) : 200 FCFP / jour.
• Enfant du Fenua (association locale) : 200 FCFP / jour.
• Livraison / reprise aéroport (journée, 7 h–16 h), hors week-end : 2 000 FCFP — gratuit dès 5 jours.
• Livraison / reprise aéroport (nuit, 16 h–7 h) et week-end : 5 000 FCFP.
• Livraison / reprise Punaauia / Mataiea, hors week-end : gratuit (sauf route chaotique et montée : 2 000 FCFP).
• Livraison / reprise autres communes, hors week-end : base de 2 000 FCFP + 1 000 FCFP par éloignement de commune (sauf route chaotique et montée : 5 000 FCFP).
• Livraison / reprise port de Papeete (journée, 7 h–16 h), hors week-end : 3 000 FCFP — gratuit dès 5 jours.
• Livraison / reprise port de Papeete (nuit, 16 h–7 h) et week-end : 6 000 FCFP.

Article 19 — Amendes et infractions

Le Locataire, conducteur principal ou additionnel, est seul responsable de toute amende, contravention ou sanction résultant d'une infraction commise pendant la location. Les amendes sont intégralement à sa charge.

En cas de non-paiement dans les délais légaux, toute majoration appliquée par les services du Pays, pouvant aller jusqu'au double du montant initial, reste à la charge du Locataire. Le Loueur est autorisé à refacturer ou prélever ces montants, notamment par imputation sur la caution.

Article 20 — Responsabilité et obligations du Locataire

Le Locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et poursuites établies à son encontre, conformément aux articles L.21 et L.21-1 du code de la route. Il s'interdit d'abandonner le véhicule.

La rétention abusive expose le Locataire à des poursuites, entraîne la déchéance du contrat et de la garantie d'assurance, et autorise le Loueur à reprendre le véhicule en tout lieu, aux frais du Locataire.

Article 21 — Vérification des locations longue durée

Pour toute location d'une durée supérieure à un mois, une présentation hebdomadaire du véhicule est obligatoire.

Article 22 — Autorisation de prélèvement

Le Locataire autorise le Loueur à prélever les sommes restant dues après notification, notamment par imputation sur la caution ou l'empreinte de carte bancaire.

Article 23 — Empêchement du Loueur

Le Locataire ne pourra réclamer aucun dommage-intérêt en cas de retard de livraison, d'annulation, d'immobilisation, de panne ou de réparation survenant en cours de location.

Article 24 — Géolocalisation

Tous les véhicules sont équipés d'un dispositif de géolocalisation qui ne doit en aucun cas être manipulé ; toute manipulation ou détérioration entraîne une indemnité de 50 000 FCFP.

La géolocalisation n'est utilisée qu'en cas de non-restitution, de sinistre, de vol ou de suspicion de manquement aux garanties. Les données ne sont accessibles qu'au personnel habilité et sont conservées 30 jours maximum.

Article 25 — Protection des données personnelles (RGPD)

Le Loueur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Locataire, des conducteurs désignés et de toute personne effectuant un paiement, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Données collectées : identité, coordonnées (adresse, e-mail, téléphone), pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile, données de paiement et, le cas échéant, données de sinistre et de géolocalisation.

Finalités et bases légales :

• Exécution du contrat — fourniture du service de location et contrôles d'identité, de permis et de sécurité.
• Obligation légale — facturation, comptabilité et obligations fiscales.
• Intérêt légitime — sécurité de la flotte, prévention de la fraude et gestion des sinistres (voir article 24).

Destinataires : les données ne sont communiquées qu'au personnel habilité du Loueur et, en tant que de besoin, à son assureur, à ses prestataires de paiement et aux autorités compétentes. Elles ne font l'objet d'aucune cession commerciale.

Durée de conservation : les données contractuelles sont conservées pendant la durée de la relation puis archivées conformément aux délais légaux (prescription, obligations comptables et fiscales). Les données de géolocalisation sont conservées 30 jours maximum.

Droits du Locataire : conformément à la règlementation applicable, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. Ces droits s'exercent par e-mail auprès du Loueur.

Pour la réservation en ligne, le détail des traitements et de la gestion des cookies figure dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet du Loueur.

Article 26 — Résiliation

Le non-respect par le Locataire des présentes Conditions entraîne la résiliation de plein droit de la location, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés par le Loueur.

Article 27 — Actualisation des prix

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de signature du contrat. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis, sans effet sur les contrats déjà conclus.

Article 28 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant la juridiction compétente de la Polynésie française.